Modalités d'exercice du droit de rétraction dans le cadre de la vente par correspondance

La faculté de rétractation est réservée aux particuliers, elle doit s'exercer dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain de la réception des biens par le destinataire. Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.

En application du Livre 6, Article 53.3 & 53.9 du CDE, le droit de rétractation est exclu dans les contrats concernant des biens confectionnés spécialement pour le consommateur et personnalisés.

Le droit de rétraction s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais d'emballage et de retour qui sont à la charge du client. Pour l'exercice du droit de rétractation, les informations relatives au conditions généralels de vente * art. 4 * sont d'application.